| confiscation | |
| 1. n-f. Action de confisquer. | |
| La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle. | |
| Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens. | |
| 2. n-f. (Droit) Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens. | |
| On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation. | |
| Confiscation fiscale, terme utilisé en économie pour définir le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires opérés par les administrations publiques. | |
