拘束 はフランス語で
décret
その他の翻訳と定義
| décret | |
| décret | ||
| 1. n-m. Décision qui émane d'une autorité. | ||
| 2. n-m. (Littéraire) (surtout au pluriel) Volonté de Dieu, arrêts du sort, du destin. | ||
| Les décrets de la Providence. | ||
| Les décrets du destin. | ||
| Les décrets éternels. | ||
| 3. n-m. (Droit) Aujourd'hui, décision prise par le chef de l'État ou du gouvernement, ou encore par le gouvernement tout entier. | ||
| 4. n-m. (Droit) (Belgique) Acte législatif pris par une des entités fédérées (communauté linguistique ou région), excepté la région de Bruxelles-Capitale. | ||
| Décret de la Communauté française. | ||
| 5. n-m. (Sous l'Empire romain) Décision rendue par l'empereur à propos d'un cas particulier. | ||
| 6. n-m. Recueil de textes de droit canonique, en particulier d'anciens canons des conciles, de constitutions des papes et de sentences des pères de l'Église. | ||
| Le décret de Gratien. | ||
| 7. n-m. (Absolument) En particulier, le décret de Gratien. | ||
| Les commentateurs du décret. | ||
| 8. n-m. Le droit canonique lui-même. | ||
| Faculté de décret. | ||
| 9. n-m. (Droit) Acte exécutif pris par le pape ou par une autorité ecclésiastique ayant le pouvoir exécutif. | ||
| 10. n-m. (Droit) Sous l'ancien droit, acte de procédure pénale. | ||
| Décret de prise de corps. | ||
| 11. n-m. (Droit) Sous la Révolution française, texte adopté par l'Assemblée nationale. | ||
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